Conditions Générales de Vente Définitions
Vendeur : Groupe 1602 BV
Nom commercial : Balmainhair.ma
Adresse : Coolsingel 65, 3012 AC Rotterdam, Pays-Bas
Tél : +31 (0)88 – 24 088 24
Courriel : [email protected]
Disponible : du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h30 C.E.T.
Chambre de commerce : 54740398
Numéro de TVA : NL851422901B01
- Acheteur : une personne physique âgée de 18 ans ou plus qui n’agissent pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou de l’exercice d’une activité commerciale lors de sa connexion au Site, avec laquelle le Vendeur conclut un Contrat tel que défini ci-après.
- Commande : commande passée par l’Acheteur selon la procédure décrite à l’article 2.1 pour la livraison d’un ou plusieurs Produits.
- Produit : un produit capillaire Balmain que le Vendeur propose à la vente sur le Site.
- Prix d’Achat : le prix indiqué sur le Site Internet pour un Produit, TVA et frais de port compris.
- Contrat : la Commande, que le Vendeur a acceptée comme telle, ainsi que les documents mentionnés à l’article 2.4 des présentes.
- Site Web : www.balmainhair.ma
Article 1. Applicabilité des conditions générales
1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après les Conditions générales) qui ont été mises à la disposition de l’Acheteur sur www.balmainhair.ma, Commandes, Accords et autres relations juridiques entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l’achat et la vente d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet.
Article 2. Conclusion et contenu du contrat
2.1 Un Contrat sera conclu par l’Acheteur et le Vendeur exclusivement au moyen de l’acceptation par le Vendeur d’une Commande (l’offre) de l’Acheteur qui a été placée sur le Site Internet de la manière suivante :
- L’Acheteur a sélectionné le produit souhaité et a ajouté le Produit à son panier.
- L’Acheteur a suivi et complété les étapes suivantes :
- Etape 1 : L’Acheteur a communiqué ses coordonnées et, si l’adresse de livraison n’est pas la même que l’adresse de facturation, l’adresse de livraison souhaitée.
- Etape 2 : l’Acheteur a vérifié le détail et le prix de la Commande et a pu apporter d’éventuelles corrections à la Commande.
- Etape 3 : l’Acheteur a confirmé la Commande et a expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
- Etape 4 : L’Acheteur a sélectionné le mode de paiement souhaité et a effectué le paiement de la Commande.
- La Commande a été passée.
- L’Acheteur recevra une confirmation de la Commande passée, par voie électronique (via le Site). Si la Commande a été acceptée par le Vendeur, le Vendeur enverra à l’Acheteur une confirmation, par courriel, dans les meilleurs délais après la passation de la Commande.
2.2 Le Vendeur sera en droit de refuser la Commande passée par l’Acheteur dans les cas suivants, entre autres : – Si les informations fournies par l’Acheteur sont incorrectes et/ou incomplètes, ou si le Vendeur est raisonnablement en droit de supposer qu’il cas. – Si l’Acheteur a déjà manqué à ses obligations de paiement envers le Vendeur dans le passé ; Le Vendeur informera l’Acheteur dans les plus brefs délais si une Commande n’est pas acceptée.
2.3 Le Vendeur conservera le Contrat dans un dossier et le conservera pendant une certaine durée (au moins dix ans).
2.4 Le Contrat, y compris la politique de confidentialité placée sur le Site Internet et les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet, la Commande et le reçu de Commande, ainsi que les présentes Conditions Générales, constituent l’intégralité du Contrat entre l’Acheteur et le vendeur en ce qui concerne l’utilisation du site Web et le placement et l’exécution d’une commande.
Article 4. Prix et paiement
4.1 Les Prix d’Achat indiqués sur le Site sont libellés en MAD et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le prix d’achat total des produits et les frais d’expédition seront communiqués au moment de la passation et de la confirmation de la commande.
4.2 Le Vendeur est en droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix indiqués sur le Site. Les prix indiqués au moment de la passation de la Commande seront réputés être les prix applicables au Contrat.
4.3 Le prix d’achat sera payé conformément aux modalités de paiement indiquées sur le site Web.
4.4 L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de toute erreur dans les détails de paiement que l’Acheteur a fournis au Vendeur.
Article 5. Droit de retractation
5.1 L’Acheteur a le droit de retourner le(s) Produit(s) livré(s) dans un délai de 14 jours après la réception du(des) Produit(s) sans en indiquer le motif. Le(s) Produit(s) doivent être retournés de la manière indiquée par le Vendeur sur le Site, à condition que le(s) Produit(s) ne soient pas endommagés et (dans la mesure du possible) soient dans leur emballage d’origine et en bon état.
5.2 Dans le cas visé à l’alinéa précédent, le Vendeur remboursera le Prix d’achat hors frais de port qui seront à la charge de l’Acheteur, dans les plus brefs délais, mais en tout état de cause dans les 30 jours suivant la résiliation du Contrat, à compter de la date à laquelle le Vendeur reçoit la demande de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été retourné au Vendeur.
Article 6. Réclamations
6.1 Les coordonnées du Vendeur et des tiers auxquels le Vendeur a fait appel pour traiter les réclamations sont disponibles sur le Site Internet.
6.2 L’Acheteur est tenu d’inspecter le(s) Produit(s) lors de leur livraison et d’informer le Vendeur dans un délai raisonnable en cas de défauts apparents sur le(s) Produit(s). Ces plaintes doivent être soumises par écrit et doivent être pleinement et clairement motivées.
6.3 Le Vendeur répondra aux réclamations qui lui parviendront dans un délai de 14 (quatorze) jours après réception. Le Vendeur informera l’Acheteur dans un délai de 14 jours dans le cas où il est prévisible que la réclamation nécessitera un délai plus long pour être traitée, en précisant le délai dans lequel l’Acheteur peut espérer recevoir une réponse.
6.4 L’Acheteur coopérera pleinement au cas où le Vendeur rappellerait un Produit. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur dans le cas où l’Acheteur soupçonnerait qu’un Produit présente un défaut de sécurité. Le Produit sera rappelé à la discrétion du Vendeur.
Article 7. Propriete intellectuelle
7.1 Toute les marques, noms de produits, logos, modèles et conceptions (ci-après les droits de propriété intellectuelle) qui sont représentés ou apposés sur les produits ou indirectement liés aux produits sont la propriété du vendeur ou d’une ou plusieurs des Sociétés du groupe capillaire Balmain. L’acheteur reconnaît les droits de propriété du vendeur en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et s’abstiendra d’utiliser, de reproduire, de modifier ou d’adapter les droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit, ainsi que de toute conduite qui pourrait nuire à ces droits de propriété intellectuelle.
7.2 Le Vendeur se réfère aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle sur le Site.
Article 8. Risque et propriété
8.1 L’acheteur supportera le risque des Produits après leur livraison. La propriété des Produits n’est transférée qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité des sommes dues au titre de la Commande.
Article 9. Garantie et responsabilite
9.1 Sous réserve des dispositions légales, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
9.2 Le Vendeur s’engage soit à rembourser à l’Acheteur le prix des Produits, soit à échanger le(s) Produit(s) par un(des) Produit(s) identique(s) en fonction des stocks disponibles, soit à échanger le(s) Produit(s) par un(des) Produit(s) du qualité et prix équivalents dans la limite des stocks disponibles, en cas de livraison de Produit(s) non conforme(s) ou en cas de livraison de Produit(s) présentant un vice caché.
9.3 Le Vendeur se réfère aux Conditions Générales d’Utilisation du site Internet en ce qui concerne sa responsabilité à l’égard du Site et de son utilisation.
Article 10. Donnees personnelles
10.1 Le Vendeur traitera les données du Vendeur conformément à la réglementation applicable en matière de confidentialité des données et à la Politique de confidentialité
Article 11. Loi applicable et tribunaux competents
11.1 Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est régi par le droit néerlandais.
Article 12. Nullité
12.1 Dans le cas où une disposition contenue dans les présentes Conditions Générales serait déclarée invalide, les autres dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales resteront néanmoins en vigueur.
Article 13. Modifications des conditions generales
13.1 Le vendeur est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version la plus récente des Conditions Générales sera placée sur le Site Internet. L’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales pour pouvoir finaliser la Commande. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de consulter les Conditions Générales sur le Site, le Vendeur adressera à l’Acheteur, sur simple demande, une copie de la version la plus récente des Conditions Générales par e-mail.